LA LOI SCELLIER DOM-TOM
Dans le cadre du soutien au développement économique et à l’investissement dans les territoires et départements d’outre-mer, le dispositif Scellier est étendu en « Scellier outre-mer » ou « Scellier dom-tom ».
En effet, la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le Développement Economique des Outre-Mer (LODEOM) a été adoptée, et publiée au Journal officiel du 28 mai 2009.
Ainsi, il est accordé aux investisseurs, en contrepartie d'acquisitions immobilières dans les territoires éligibles, des réductions d’impôts plus importantes qu'en métropole.
La loi « Scellier DOM-TOM », ou loi « Scellier DOM », est donc actuellement une des lois les plus avantageuses fiscalement.
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER DOM-TOM
La loi Scellier DOM-TOM s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole. La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.
Pour l’acquisition d’un bien neuf, destiné à la location, le contribuable peut bénéficier, en 2012, d'une réduction d'impôts équivalente à 32% du montant de son investissement.
Depuis le 1er janvier 2012, une limite de prix de 4000 € par mètre carré est aussi appliquée (les DOM TOM étant assimilés à la zone B1). Ainsi, si le prix au mètre carré de l’investissement dépasse ce plafond, il faudra retenir le montant plafonné comme base de calcul de la réduction d’impôts.
Pour être éligible, le bien doit être situé dans l'un des Départements ou Régions d'Outre-mer suivants : DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
LA REDUCTION D'IMPOTS LOI SCELLIER DOM-TOM 2012 : De 24% à 32%
(Le choix de l'option est à définir au démarrage de l'opération)
| Option 1 | Option 2 |
Durée 9 ans maximum |
Durée 9 ans, 12 ans, 15 ans |
En résumé, en investissant avec ce dispositif :
- Il est octroyé au contribuable une réduction d’impôts équivalente à 24% du prix d’achat de son bien immobilier, sur une période de 9 ans.
- A l’issue des 9 ans, et à condition d’avoir choisi l’option 2, il est possible de prolonger le dispositif de deux fois 3 ans, à hauteur de 1,33% (du montant du bien) de réduction par an.
EXEMPLE D'INVESTISSEMENT SCELLIER DOM-TOM
Pour un investissement de 300 000 € avec le dispositif Scellier Outre-mer « Option 1 » (durée 9 ans)
| Réduction d'impôts de 24% de l'investissement soit 8 000 € par an |
A 9 ans, la contribution de chaque intervenant La part de l’investisseur, nécessaire pour réaliser |
REGLES PARTICULIERES SCELLIER DOM-TOM
Les plafonds 2012
| Plafonds de loyer 2012 | |||
Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à : |
|||
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et Futuna |
||
| Option 1 | Durée : 9 ans maxi |
12,62 Euros/m² | 15,97 Euros/m² |
| Option 2 | Durée : 9*, 12*, 15 ans |
10,10 Euros/m² | 13,31 Euros/m² |
| Plafonds de ressources du locataire 2012 (applicable uniquement en option 2) |
||
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et Futuna |
|
| Personne seule | 27 193 € | 23 831 € |
| Couple | 36 315 € | 44 073 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 43 671 € | 46 621 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 52 716 € | 49 171 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 62 017 € | 52 576 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 69 893 € | 55 984 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 7 798 € | + 3 576 € |
Autres
En ce qui concerne les autres règles particulières, communes avec le dispositif Scellier en Métropole, nous vous encourageons à vous reporter à la rubrique Règles particulières du site scellier.fr.
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